Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société IPTVKing365, service en ligne opérant sous le nom commercial IPTVKing365 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure ou morale souhaitant acquérir un abonnement à un service de streaming numérique (ci-après « le Client »).
Le service IPTVKing365 est destiné aux résidents de France métropolitaine et DOM-TOM. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Description des services
IPTVKing365 propose un service d'accès à des flux de streaming IPTV comprenant :
- L'accès à un catalogue de chaînes de télévision en direct (Live TV), organisées par catégories (France, Sports, Cinéma, News, International, etc.).
- Un catalogue de contenus à la demande (VOD) comprenant des films et des séries.
- Un guide des programmes électronique (EPG) selon les formules souscrites.
- Une compatibilité multi-appareils : Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, box IPTV.
Le service est fourni sous forme numérique, accessible via une connexion Internet, sans envoi de support physique. L'accès est personnel, non cessible et non transférable.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont les suivants, TVA française incluse :
- Gold : 39 € / an — 1 connexion simultanée, accès chaînes standard.
- Premium : 59 € / an — 2 connexions simultanées, accès Full HD + VOD.
- Premium Pro : 79 € / an — 4 connexions simultanées, accès 4K + VOD illimitée + EPG avancé.
IPTVKing365 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Aucun renouvellement automatique n'est effectué sans accord explicite du Client.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue exclusivement via WhatsApp au numéro +33 7 53 30 41 60. Le Client sélectionne la formule souhaitée et reçoit les instructions de paiement.
Le paiement est réalisé via les moyens proposés par le Prestataire (virement, PayPal, paiement mobile ou autre solution sécurisée communiquée lors de la commande). La commande est confirmée à réception du paiement intégral. L'accès au service est activé dans un délai maximal de 2 heures après confirmation du paiement.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En demandant l'activation immédiate du service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été mis à disposition et utilisé. Toutefois, si le service n'a pas encore été activé ni utilisé, le Client peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours suivant la commande en contactant le support à support@kingpro365-iptv.fr.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service à titre strictement personnel et privé, pour un usage non commercial.
- Ne pas partager, revendre, redistribuer ou mettre à disposition ses identifiants de connexion à des tiers.
- Ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus à un public, dans des lieux publics ou à des fins professionnelles sans autorisation.
- Disposer d'une connexion Internet suffisante (minimum 10 Mb/s recommandés pour le HD, 25 Mb/s pour le 4K).
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.
Article 7 — Limitation de responsabilité
IPTVKing365 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions liées à la qualité ou à la disponibilité de la connexion Internet du Client.
- De la disponibilité de certaines chaînes ou contenus VOD, qui peuvent être modifiés, interrompus ou supprimés par leurs diffuseurs respectifs sans préavis.
- Des interruptions résultant de maintenances techniques planifiées ou d'incidents techniques imprévisibles.
- De tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site kingpro365-iptv.fr (design, textes, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive d'IPTVKing365 et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Les contenus diffusés via le service (chaînes, films, séries) restent la propriété de leurs ayants droit respectifs. IPTVKing365 ne revendique aucun droit sur ces contenus tiers.
Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'IPTVKing365, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client : support@kingpro365-iptv.fr ou via WhatsApp.